Médiation familiale
Vinciane Gillet  Avocat Accueil Première consultation à 60 EUR Divorce par consentement mutuel Matières préférentielles Règlements alternatifs Contact Frais et honoraires
La médiation familiale connaît depuis plus d’une dizaine d’année une large diffusion dans de nombreux pays occidentaux. Le législateur belge a d’ailleurs donné un cadre légal à cette pratique par le biais des lois du 19 février 2001 et du 21 février 2005. Définition La médiation est basée sur le principe de coopération et se présente comme un processus informel, volontaire et confidentiel de gestion des conflits par lequel les parties recourent à un tiers indépendant, impartial, qualifié mais sans pouvoir décisionnel, le médiateur. L’intervention du médiateur est sollicitée par les parties pour faire en sorte de maintenir la communication et la dialogue entre elles, afin de les aider à trouver elles-mêmes un accord ressenti comme juste qui répond à leurs besoins ainsi que à ceux de leurs enfants. Il s’agit d’un processus puisque le facteur temps joue un rôle important dans le déroulement de la médiation basé sur une logique de communication. Le médiateur ne dispose d’aucun pouvoir pour trancher le différend, c’est-à-dire pour ‘régler’ le conflit par une décision de justice. Il ne remplacera jamais le juge ou l’avocat mais il peut aider à l’aboutissement d’une solution au conflit. En cas d’échec, la stricte confidentialité du processus devra être respectée. Cadre La loi élabore un cadre souple d’application générale pour la médiation, qui offre des garanties quant au médiateur sollicité et quant aux effets de l’accord dégagé sous sa gestion, tout en ayant le souci d’impliquer les instances judiciaires dans le processus. La loi organise un système d’homologation simplifié des solutions dégagées au terme de la médiation et permet ainsi aux parties d’obtenir un titre exécutoire qui leur garantit que l’accord pourra faire l’objet d’une exécution forcée en cas de besoin. Cette homologation sera le fait du juge – le juge déjà saisi dans le cas où une instance est en cours et le juge compétent si aucune action en justice n’a été introduite avant la médiation – qui ne pourra la refuser que si l’accord est contraire à l’ordre public ou à l’intérêt des enfants mineurs (articles 1733 et 1736 du Code judiciaire). Le contrôle du juge sur l’accord est donc limité, il n’a pas à porter de jugement de valeur sur la qualité de celui-ci. Si aucun accord n’a été trouvé, le procès reprendra son cours où il l’avait laissé – en cas de médiation judiciaire - ou une action en justice pourra être introduite ou poursuivie à l’initiative de la partie la plus diligente – en cas de médiation volontaire. Remarquons que la médiation est un processus volontaire, au sens où celle-ci ne peut intervenir que de l’accord de chacune des parties qui sont, par ailleurs, libres d’y mettre fin à tout moment (article 1729 du Code judiciaire). Rôle de l’avocat En cas de choix par les parties d’entamer un processus de médiation, l’avocat peut bien évidemment jouer un rôle de conseil et d’assistance de son client.  L’avocat a toutefois un rôle limité même s’il peut être présent durant les réunions de médiation (ce qui est peu fréquent et parfois inapproprié) puisque l’objectif est de permettre au médiateur de diriger le processus engagé avec les parties dont l’objectif est de trouver une solution au conflit. Le rôle clé de l’avocat sera d’éclairer, le cas échéant, son client sur le plan de sa situation juridique et de le préparer au processus de médiation en l’informant de manière claire et complète sur celui-ci. Il veillera aussi à la conformité de l’accord qui se dégage avec ses intérêts ou à sa praticabilité, mais sans remettre en cause le travail de fond du médiateur et des parties.